Préparé par l´ ONG Association pour la Promotion des Groupements
Agricoles (APGA)
Lomé, Togo
Tél/fax.(228)
222.47.12;
E-mail: apga@togo-imet.com; apga99@yahoo.fr
pour accompagner le
formulaire de demande de subvention dont à l'appel à propositions ouvert de la
FACILITÉ ACP-UE POUR L’EAU
Référence:
EuropeAid/122979/C/ACT/ACP du 9e Fonds européen de développement.
En collaboration avec M.Michel Seme Botsoé EDORH
ANANOU, Consultant EIE, TOGO, et
T.E.MANNING,
Consultant ONG Stichting Bakens
Verzet, PAYS-BAS
Édition 08: 12 Juin, 2006
Pour voir une illustration
des structures proposées pour les systèmes SEL-LETS se référer a:
DESSIN
DES STRUCTURES SEL-LETS
COMMENT FONCTIONNE UNE TRANSACTION SEL-LETS
Le but du projet sera de
créer des structures qui permettent un développement local rapide et durable.
Avant le démarrage du
projet, le coordonnateur négociera un accord avec les autorités financières
pour donner des assurances qu'aucune réduction de revenus imposables n'ait
lieu.
Les autorités fiscales
définiront toutes les activités et transactions conduites dans le cadre des systèmes
SEL-LETS comme non commerciales, donc pas sujettes à impôts.
Le projet est basé sur un
moratoire imposable d'au moins 20 ans sur toutes les activités et transactions
SEL-LETS.
Suite à l'échéance du
moratoire, les concepts de base suivants seront appliqués:
-1. Les échanges SEL-LETS
là où un membre aidera un ami ou bien donnera exécution à une tâche
occasionnellement (donc pas de façon professionnelle) ne seront pas imposables.
-2. Les échanges SEL- LETS qui ne feront pas partie des activités commerciales
normales du fournisseur ne seront pas imposables.
-3 L'expression "activités commerciales normales” sera interprétée de la
façon la plus avantageuse aux usagers.
-4. Les échanges normaux SEL-LETS de la part des entreprises seront imposables.
-5 Tous les frais des entreprises seront appliqués en réduction du montant
imposable.
-6. Seulement les revenus nets provenant des échanges SEL-LETS faites par les
entreprises seront sujets d'impôts.
Suite: 03.13 Comment fonctionne une
transaction SEL-LETS.
Arrière : 03.11 La mise en oeuvre.
Application ACP-EU Water Facility.
Sujets-clef.
Liste dessins et graphiques.
Cartes géographiques de la zone du projet.
Liste des abréviations utilisées.
