Préparé par l´ ONG Association pour la
Promotion des Groupements Agricoles (APGA)
Lomé, Togo
Tél/fax.(228) 222.47.12;
E-mail: apga@togo-imet.com; apga99@yahoo.fr
pour accompagner le formulaire de demande de subvention dont à l'appel à
propositions ouvert de la
FACILITÉ ACP-UE POUR L’EAU
Référence: EuropeAid/122979/C/ACT/ACP du 9e Fonds européen de
développement.
En collaboration avec M.Michel
Seme Botsoé EDORH ANANOU, Consultant EIE, TOGO, et
T.E.Manning, Consultant
ONG Stichting Bakens Verzet,
PAYS-BAS
Édition 09: 11 Juillet, 2006
Au cas de financement en
forme de don, la propriété des structures passe aux habitants dès leur
formation. Au cas de financement en forme de prêt sans intérêts la propriété
des structures passera aux habitants de la région de Yoto Nord-Est dès que le
projet ne sera terminé. Jusqu'au moment
où le Fonds d’Investissement Initial sans Intérêts ne serait pas remboursé, le
coordonnateur aura le droit de récupérer les installations fournies par le
projet au cas où les usagers ne respecteront pas leurs obligations financières.
Au cas de financement en
forme de prêt sans intérêts, l’investissement initial sera remboursé sur une
période de 10 ans. Jusqu'au moment du remboursement, le coordonnateur du projet
retiendra la responsabilité finale de l'entretien et de l'administration des
œuvres, malgré l'institution de structures autonomes au cours des ateliers
Moraisiens. Cela signifiera que le coordonnateur aura toujours le devoir de se
substituer aux structures créées pour l'administration et l'entretien au cas où
elles ne fonctionneront pas comme prévu, tout au moins jusqu'à l'exécution de
l’atelier Moraisien précédent. Les pompes et les structures installées auront
une durée de vie supérieure à 20 ans.
Au cas de financement en
forme de prêt sans intérêts, une fois que l’investissement initial sera
remboursé après dix ans, les contributions continues des familles permettront
la création d'un fonds important destiné au remplacement à long terme des
structures et/ou à leur extension. Ce Fonds Coopératif de Développement Local continuera
à être recyclé en forme de micro-crédits sans intérêts pour le développement de
la productivité locale.
La propriété des
installations pour l'eau, l'éclairage photovoltaïque, l'assainissement, la
réfrigération et les équipements pour l'analyse de l'eau potable placées dans
les écoles et les cliniques reviendra aux commissions-réservoir où les
structures se trouveront.
La propriété des forages et
des installations communes pour l'eau placées autour des forages reviendra aux commissions forage où les
structures se trouveront.
La question de la propriété
des services d'éclairage, d'assainissement et de réfrigération éventuellement
placés dans de cliniques hors de la zone du projet mais offrant des services
aux habitants de la zone même devra, le cas échéant, être discutée séparément.
Suite: 03.11 La
mise en oeuvre.
Arrière : 03.09 Les partenaires.
Application ACP-EU
Water Facility.
Sujets-clef.
Liste dessins et graphiques.
Cartes géographiques de la zone du projet.
Liste des abréviations utilisées.