NGO "ANOTHER WAY" (STICHTING BAKENS VERZET), NETHERLANDS, SUSTAINABLE INTEGRATED SELF-FINANCING DEVELOPMENT PROJECTS AND ADVANCED DEVELOPMENT TECHNOLOGIES

Vues leurs expériences personnelles, les étudiants de ce cours seront surpris de prendre connaissance de l’existence d’un accord spécifique sur la corruption, soit la Convention des Nations Unies sur la Corruption (Médida (Mexico) Septembre, 2003 – Résolution 58/4 des Nations Unies à New York, 31 Octobre, 2003). La convention a été ratifiée par la plupart des pays du monde. Puisque la juridiction aux termes de la Convention se limite au niveau national où les constitutions et les lois nationales couvrent déjà la corruption, on se demande quelle valeur ajoutée la convention pourrait-elle apporter.

Le peu de cas de corruption à l’étrangère (il y en a à peine 427) portés devant des tribunaux des pays industrialisés est analysé dans L. Ambler and others, OECD Foreign Bribery Report : An Analysis of the Crime of Bribery of Public Officials, OECD Publishing, Paris, 2014. Il est compréhensible qu’en presque 50% des cas s’agit-il de corruption dans les pays industrialisés, intéressant entreprises publiques (80,11%), chefs d’état (6,97%), ministres (4.08%) et personnel dans les secteur de la défense et de la douane. Les secteurs les plus corrompus comprenaient ceux de l’extraction de la construction, du transport et stockage, et des communications. Le moyen des paiements illicites fut le 10.9% de la valeur des transactions et le 34,5% des profits, avec un moyen de 21% dans le secteur de l’extraction et de 19% dans celui de la distribution en gros et en détail. Toutefois “the true social cost of corruption cannot be measured by the amount of bribes paid or the amount of state property stolen. Rather, it is the loss of output due to the misallocation of resources, distortions of incentives and other inefficiencies caused by corruption that represent its real cost to society.” (p. 26)

Les comptes étrangers dans les pays industrialisés et surtout ceux se trouvant dans les refuges pour éviter les impôts (juridictions à garantie de la discrétion) .

“Des estimations récentes indiquent que le montant total [de monnaie illégale] déposé auprès des centres étrangers se trouverait entre les US$6 et les US$7 trillion [montant à 12 zéros], ce qui est plus ou moins égal à la valeur du commerce total mondial en biens et services, soit un tiers du Produit Lourd Mondial. Une partie importante du montant, peut-être entre les US$3 et US$4 trillion [montant à 12 zéros], se compose de dépôts tenus à l’étranger par des individus riches.” (Ressource : Tax Havens : Releasing Hidden Billions for Poverty Eradication, Oxfam, Policy Paper, London, 2000 p.3). (Traduction T.E.Manning)

On y fait référence à la situation en 2000. Le montant total auquel l’on se réfère est mondial. Il comprend la fuite financière dans toutes ses formes soit des pays riches que des pays pauvres. Il comprend par exemple les profits illicites de la vente de la drogue et des autres activités criminelles organisées.

“Il n’est pas possible de faire le calcul des pertes financières des pays en voie de développement qui sont associées aux activités à l’étranger. Tous les gouvernements doivent faire face aux problèmes liés à la récolte de revenus à cause du maintien des secrets comptables, du commerce électronique et de l’augmentation de la mobilité du mouvement des capitaux. La frontière entre l’évasion des impôts et leur évitement devient toujours plus vague. Toutefois, une estimation conservatrice de la contribution des refuges contre les impôts «tax havens » à la perte des revenus des pays en voie de développement monterait à au moins US$ 50.000.000.000 par an. Pour mieux comprendre ce chiffre, est-il grosso-modo l’équivalent de la valeur totale de l’aide mondiale au développement. On souligne que l’estimation est conservatrice. Elle est basée sur les effets de la concurrence dans le domaine des impôts et de l’évitement du paiement des impôts sur le capital en fuite. Elle ne comprend ni l’évasion des impôts comme telle, ni les pratiques des multinationales telles le «transfer pricing », ni l’utilisation des refuges contre les impôts «tax havens » au but de sous-déclaration des profits.” (Source : Tax Havens : Releasing Hidden Billions for Poverty Eradication, Oxfam, Policy Paper, London, 2000, sommaire exécutif). (Traduction T.E.Manning)

Le rapport suivant est du 17 avril 2009.

«On semble d’être d’accord sur le fait que les fuites financières immenses des pays en voie de développement doivent être combattues par moyen de mesures contre les refuges contre les impôts (les tax havens) et les pratiques de rapportage des sociétés transnationales. Le rapport le plus récent de la Global Financial Integrity estime que «les fuites financières illicites des pays en voie de développement montent à US$ 850.000.000.000 – US$ 1 trillion [(chiffre à 12 zéro)] par an. Les chiffres en question sont vertigineux. Ils vont mis en rapport au chiffre de US$ 100.000.000.000 par an constituant le total de l’aide au développement fournie des pays du nord aux pays du sud. (Source : Molina Nura, “Not much on offer for poor countries to counter the crisis”, Bretton Woods Project Update 65 – article 564208). (Traduction T.E.Manning)

Attention ! Le montant total se réfère aux «fuites financières illicites » des pays en développement. Il comprend par exemple soit les profits illicites de la corruption soit ceux dus à l’évasion fiscale, à la vente de la drogue, et aux autres activités criminelles organisées.

Lisez au moins la section 2 de la ressource : Tax Havens : Releasing Hidden Billions for Poverty Eradication, , Oxfam, Policy Paper, Londres, 2000

Dans son rapport The Price of Offshore Revisited, Tax Justice Network, www.taxjustice.net (Bruxelles) et Londres Juillet 2012, à la page 5, l’auteur J. S. Henry est de l’avis que la situation soit encore pire:

“A significant fraction of global private financial wealth - by our estimates, at least $21 to $32 trillion as of 2010 - has been invested virtually tax-free through the world’s still-expanding black hole of more than 80 “offshore” secrecy jurisdictions. We believe this range to be conservative, for reasons discussed below.

“Remember: this is just financial wealth. A big share of the real estate, yachts, racehorses, gold bricks - and many other things that count as non-financial wealth -are also owned via offshore structures where it is impossible to identify the owners.”

“The problem here is that the assets of these countries [key developing countries] are held by a small number of wealthy individuals while the debts are shouldered by the ordinary people of these countries through their governments.” (p. 6)

“…once we take into account the growth of hidden offshore assets and the earnings they produce into account, many erstwhile “debtor countries” are in fact

revealed to be net creditors of the wealthy OECD countries where much of this private financial wealth has been parked, off the books….. [The] developing world as a whole has been a significant CREDITOR of the developed world for more than a decade.” (p. 42).

and

“The “global pirate banking” industry… has basically been designed and operated for decades, not by shady no-‐name banks located in island paradises, but by the world’s largest private banks, as well as leading law firms and accounting firms. All of these institutions are based, not in island paradises, but in major First World capitals like New York, London, Geneva, Frankfurt, and Singapore. … of the top 10 players in global private banking-‐ all ten received substantial injections of government loans and capital during the 2008-‐2012 period. In effect, ordinary taxpayers have been subsidizing the world’s largest banks to keep them afloat, even as they help their wealthiest clients slash taxes.” (p.43)

“the accounts and financial statements [ of multinationals ] end up providing no meaningful information at all on transfer pricing issues. The information is excluded from consolidated accounts and financial statements because related-party trades between parents and their subsidiaries and between fellow subsidiaries are always excluded from these accounts, while the disclosure requirement on individual group members is so limited that forming a view on transfer pricing is almost impossible in most cases: it is rare for the other party to any transaction to be disclosed, especially within a large and complex group.” (Murphy, R., Accounting for the Missing Billions, Reuter R. (Ed), Draining Development? Controlling Flows of Illicit Funds from Developing Countries, Chapter 9, pp. 265-307, World Bank, Washington, 2012, ISBN : 978-0-8213-8869-3, p. 293.)

Le meme rapport continue à la page 302 : “First, it is apparent that there is a stronger incentive to transfer misprice than the existing literature has suggested. Second, developing countries are particularly susceptible to this activity. Third, this activity can be hidden from view in accounts. Fourth, secrecy jurisdictions provide an additional layer of opacity to disguise this activity. Fifth, the combination of the secrecy inherent in accounting rules and secrecy jurisdiction legislation provides a deep opacity that limits the possibility of discovering transfer mispricing activity. As a result …that transfer mispricing may be taking place undetected…. . [et que] substantial transfer mispricing by major corporations contributing to a loss of at least US$ 160 billion a year to developing countries is plausible…..”

Le entreprises multinationales américaines cherchent publiquement à influencer le passage de législation fédérale aux États Unis de manière à obtenir une expansion ultérieure des échappatoires du système d’impôts à propre bénéfice. “Fix the Debt” est un groupe lobbyiste très bien financé qui fait campagne pour obtenir des réductions aux système de Sécurité Sociale et Medicare et encore plus exemptions d’impôts. L’un de leurs objectifs principaux et l’introduction d’un système d’impôts “territorial” qui donnerait une exemption permanents à leurs profits faits à l’étranger. Des 93 entreprises qui financent la campagne Fix the Debt, 59 en présentent ensemble un montant de US$ 544 billion de profits à l’étranger et obtiendront un bénéfice immédiat pour jusqu’à US$ 173 billion de réductions de leurs impôts. (Anderson, S., Klinger, S. Corporate Pirates of the Caribbean : Pro-Austerity CEOs Seek to Widen Tax Haven Loophole, Institute for Policy Studies, Washington, 12 Juin, 2013, Key Findings p. 4). C’est exactement par moyen de telles échappatoires que l’on vole de manière systématique aux pays en développement leurs revenues d’impôts.

1. Opinion.

Qu’en pensez-vous ?

Jusqu’à quel point retenez-vous que ce problème s’applique à votre pays ?

Les dépenses sur les biens de luxe se trouvant à l’étranger

Nous avons réfléchi ci-dessus sur les conséquences des fonds illicites en forme de montants en comptant relatifs à la corruption. Évidemment ce discours comprenait-il aussi les conséquences de leur «légalisation » à travers l’achat de biens à l’étranger.

Beaucoup de personnes résidentes dans les pays en voie de développement, tels les entrepreneurs et peut-être quelques politiciens, possèdent des biens immeubles et meubles à l’étranger, par exemple une villa sur la Rivière Française ou un yacht (complet d’équipage) aux Bahamas. Tels investissements peuvent représenter une forme de légalisation («white-washing ») de fonds illicites. Quelques exemples de ce phénomène sont bien connus au public mondial.

2. Recherches.

En connaissez-vous quelques un ?

L’achat de biens de luxe à l’étranger peut représenter un investissement en soi tout à fait légitime. En tel cas ne fait-il pas partie de la discussion de la corruption.

Toutefois, mêmes les investissements légitimes à l’étranger peuvent avoir un effet négatif sur le développement local dans les pays pauvres. Par exemple, auraient-ils pu être utilisés et recyclés localement.

3. Opinion.

Qui bénéficie des travaux de construction ou de fabrication des biens achetés à l’étranger ? Quelle est la durée d’un tel investissement ?

Qu’est-ce qu’on aurait pu faire au cas d’investissement du même montant au niveau local ?

Quelles sont les conditions nécessaires à ce que cette forme de fuite financière «légitime» ait fin ?

L’importation des biens de luxe dans les pays en développement.

Un troisième niveau de fuite financière est constitué de l’importation de biens de luxe dans les pays en voie de développement. Les fonds utilisés pour ces achats peuvent être soit illicites que légitimes.

4. Opinion.

Qui bénéficie des travaux de construction ou de fabrication des biens importés de l’étranger ?

Lisez de nouveau les notes de vos travaux dont à la leçon 3 sur les intérêts et sur la chaîne de production.

5. Opinion.

Au cas d’importation de biens de luxe de l’étranger, quelle est la perte financière due aux intérêts ?

Le paiement des ces biens peut être fait directement d’un compte bancaire à l’étranger. En ce cas, les fonds utilisés peuvent être illicites. Le paiement peut d’ailleurs être fait à partir d’un compte bancaire légal dans le pays en développement. En tel cas les fonds sont transférés à l’étranger.

6. Opinion.

Quelle est la probabilité que les montants en question soient jamais récupérés au pays en développement?

Comment est-ce que les montants «perdus » contribuent à la qualité de vie locale ?

Les banques et leur investissements.

Quelques membres des populations locales des pays en développement ont des comptes en banque. En tel cas portent-ils leurs (maigres) épargnes en banque.

7. Opinion.

Les banques, où investissent-elles cet argent ? Sur quoi ?

8. Recherches.

Supposez que vous vouliez constituer une banque locale de développement dans votre zone ? Quelle forme prendrait-elle ?

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