NGO "ANOTHER WAY" (STICHTING BAKENS VERZET), NETHERLANDS, SUSTAINABLE INTEGRATED SELF-FINANCING DEVELOPMENT PROJECTS AND ADVANCED DEVELOPMENT TECHNOLOGIES

Pour une analyse critique générale voir : Kill, J. et al, Trading Carbon : How it Works and Why it is Controversial, FERN, www.fern.org, Moreton in Marsh et Bruxelles, Août, 2010. ISBN 978-1-907707-10-4.

01. Introduction.

Une unité CER «certificat de réduction d’émissions CO2 » représente une tonne de dioxyde de carbone (CO₂-e) séquestrée ou éliminée, selon le potentiel de réchauffement global de la planète comme défini par 2/CP.3. aux termes du Protocole de Kyoto.

Les CERs sont émis aux participants de projets aux termes du Mécanisme pour un Développement Propre (CDM) sur la base de l’Article 12 du Protocole de Kyoto et les modalités et procédures décidés au cours de la réunion 3/CMP.1, Annex, paragraph 1(b). La valeur des unités CER est sujette à des variations abruptes de temps à temps. Le prix au 14^th Novembre 2009 fut € 14 environ par tonne.

La source principale d’informations sur le Mécanisme pour un Développement Propre (CDM) est le site web CDM de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC). La consultation du site web de la CCNUCC n’est pas toujours facile. Le Rulebook : Clean Development Mechanisms Rules, Practices and Procedures préparé par Baker et McKenzie pour le site web www.cdmrulebook.org est peut-être plus facile à consulter. Le travail de la Baker et McKenzie comprend un indice A-Z des mots clefs qui est à utilisation simple. Le site www.cdmrulebook.org n’est pas toutefois complète. Par exemple, on y explique ce qu’elle est une Entité Opérationnelle Désignée (DOE) mais n’en fournit pas la liste de celles autorisées. Une telle liste des DOEs se trouve bien par contre au site web de la CCNUCC. Il y en a actuellement 48.

La plupart des DOEs est basée dans les pays industrialisés. Il y en a, toutefois dans quelques pays “émergeants” aussi. Les Entités Opérationnelles Désignées (DOE) jouent un rôle de filtre intermédiaire entre ceux qui proposent un projet CDM et le Conseil Exécutif (EB) du système CDM qui l’approuve. Elles font une évaluation préliminaire des applications proposées et sont responsables pour des inspections périodiques et des activités de certification à garantie de la conformité des projets aux conditions du système CDM. La plupart des DOEs sont des grandes institutions internationales dont les actions peuvent compliquer ou faciliter les procédures. Les responsables des projets CDM restent dépendants des décisions des DOEs. Au cas où l’organe d’émission (au cas des projets CDM, le Conseil Exécutif (EB)) fasse une décision retenue «négative » relative à l’enregistrement d’un projet ou à l’émission de certificats, ceux qui font les applications sont actuellement dépourvus de remède. En Décembre 2010 il n’y avait toujours pas d’organe d’appel pour juger les disputes relatifs aux décisions du Conseil Exécutif du CDM ou celles des DOEs. Une discussion préliminaire touchant ce problème s’est tenue au cours de la réunion de la CCNUCC à Cancun (Mexique), en Décembre 2010. (Voir aussi Newell P., et al, Pursuing Clean Energy Equitably, United Nations Development Programme (UNDP) Human Development Reports Research Paper 2011/03., New York, 2011, Section 2.5 (Distribution of carbon market finance) pp. 26-33 and Section 3.2 (Carbon market institutions) pp. 40-44.)

Cliquer ici pour voir un diagramme des structures de base du CDM structures, avec des explications. Le Conseil Exécutif du CDM a 20 membres. 10 des membres sont nommés par les participants au Protocole de Kyoto, 1 membre est nommé par chacun des 5 groupements régionaux des Nations Unies, 2 en sont nommés par les pays (industrialisés) dont à l’annexe 1 au Protocole, 2 en sont nommés par des pays qui n’appartiennent pas à ceux dont à l’annexe 1 (c'est-à-dire les pays en développement) et 1 membre en est nommé les petites états îles. Le président actuel en est Jamaïcain. Son député est anglais.

Des Programmes d’Activités (PoA) introduits récemment semblent offrir un potentiel renforcé pour le financement, à travers du mécanisme CDM, des projets de développement intégré dans les pays pauvres. Un programme d’activités définie des paramètres pour les activités CDM dont au programme même. Il constitue une sorte de convention. Une fois enregistré par le Conseil Exécutif du CDM. le PoA s’applique aux activités individuelles qu’il couvre sans qu’on ait besoin de déposer projet par projet des nouvelles applications au EB. Pour des informations détaillées voir : Beaurain F., Schmidt-Traub G, Developing CDM Programmes of Activities : A Guidebook, South Pole Carbon Asset Management Ltd, Zurich, 2010.

Cliquer ici pour voir un schéma montrant comment un tel système pourrait fonctionner sur échelle sub-continentale dans les pays en voie de développement. Le schéma montre une autorité sous-régionale qui est le «propriétaire » du Programme d’Activités. Le PoA constitue une partie intégrée soit de la politique de développement sub-régionale que de celle des pays individuels que l’autorité même représente. Le programme est géré par un consortium d’ONG (CME) qui ait une représentation dans la sous–région entière. Le consortium (CME) est responsable de l’opération du programme et de la vente des certificats CER. Au nom du propriétaire sous-régional le consortium fait la récolte des revenus des CER et les distribuent à l’autorité sous- régionale même à remboursement des investissements initiaux en compte capital à financement des projets et/ou à la Coopérative pour la Gestion Permanente des Structures du Projet créée pour chaque zone de développement intégré. Les activités du CME sont contrôlées par une Entité Opérationnelle Désignée (DOE) qui travaille pour le compte du Conseil Exécutif du Mécanisme de Développement Propre (CDM).

02. Les limitations des applications aux termes du Mécanisme de Développement Propre (CDM).

Les projets du Mécanisme de Développement Propre (CDM) doivent remplacer ou améliorer l’efficacité de la consommation actuelle d’énergie. Au cas de manque de consommation actuelle d’énergie dans une zone de projet, il n’y a rien à remplacer ou améliorer. Les habitants de quelques pays industrialisés dont à la liste de Annexe I à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) utilisent jusqu’à 50 fois plus d’énergie par habitant que ceux des pays pauvres. En principe, plus l’énergie consommée, plus les possibilités de la mieux utiliser. Le mécanisme CDM s’applique à des projets dans les pays d’accueil, soit ceux qui ne font pas parti de la liste des pays industrialisés dont à Annexe I. Les économies émergeantes telles celles du Brésil, de la Chine, de l’Inde et du Mexique se comptent parmi les pays d’accueil. On y utilise moins d’énergie par habitant que les pays industrialisés, mais beaucoup plus, particulièrement au cas des pays à niveau d’industrialisation relativement élevée, que les pays les plus pauvres, où la consommation d’énergie est très réduite. Dans la pratique, il n’y a pas de limite à la quantité d’épargnes énergétiques réalisables et de soutien aux ressources écologiques possibles dans les pays émergeants les plus grands. De conséquence, les plupart des projets CDM enregistrés jusqu’ici ont été réalisés dans ces pays. L’introduction de mesures CDM dans les pays moins développés se limite au remplacement par exemple de quelques lampes à kérosène, des piles non rechargeables, et des moyens à rendement plus élevé pour cuisiner. Cela veut dire que le système CDM entier s’applique à l’avantage surtout de quelques économies émergeantes.

“If absorptive capacity [of developing countries in respect of technology transfer] is low then it is difficult to adopt (and adapt, develop, design) new technological hardware; and to create the skills, knowledge, organisational changes, and institutional arrangements and linkages necessary to facilitate its sustainability. ” (Byrne R. et al, Energy Pathways in Low-Carbon Development: From Technology Transfer to Socio-Technical Transformation, STEPS Working Paper 46, Brighton: STEPS Centre, 2011 ISBN 978-1-78118-000-6, p.23). The authors continue : “……the CDM takes a very narrow framing of the transfer of technology, and as a result has no system that encourages or fosters technological capability building and self reinforcing low-carbon development processes. Consequently, any low-carbon development that does occur is more the result of good fortune than of framing or strategy. ” (p. 25). “….certain conceptions of low carbon development, which are less oriented around the needs of indigenous firms and households in developing countries, are sustained by the dominant hardware financing policy approach.” (p. 26).

“….green investment is almost entirely dependent on subsidies, protectionisms and debt-financing.” (Quilligan, J.B. , Interest Rates and Climate change : Realigning our Incentives through the Power of the Commons, Kosmos, Vol. X, Number 1, Fall/winter 2010, p. 31, Kosmos Associates, Lenox, 2010.)

“… green economics will lead to a net transfer of wealth from debtors to entrepreneurs, investors and bankers.” (Quilligan, J.B. , ci-dessus, p. 27).

“The global commons are not being exploited merely because nature’s services are underpriced in the market, but because they are being propertized, commodified, susidized and subjected to interest-bearing debt. The carbon price simply perpetuates the myth that property rights and debt-based financing can solve our environmental and social problems, even while the interest-generating structure of the market system undermines its own resource base and is ultimately unsustainable.” (Quilligan, J.B. , ci-dessus, p. 27).

“So, in terms of green financing, it is not only the carbon price that is problematic : the financial and monetary mechanism of interest compounding through time will not support a self-renewing atmosphere. Conversely, the carbon bubble is also a banking bubble : state capitalism will not sustain its monetary reserve value by continually multiplying the debt of a planet whose biological, chemical and physical resources are constantly being withdrawn. The compulsion for endless economic growth is smothering this planet. By continually inflating financial assets through the expansion of private and public debt and the relentless conversion of our commons into money, we are borrowing time from the biosphere – and time is literally running out.” (Quilligan J.B., ci-deesus, p. 30)

La possibilité de se servir du Protocole de Kyoto comme source potentielle de financement des projets de développement intégré fut prévue dans le Modèle de Développement Intégré de la Stichting Bakens Verzet (ONG Une Autre Voie) à partir du moment de l’entrée en vigueur du Protocole même. La possibilité de financement aux termes du Protocole de Kyoto des projets d’épargne de CO2 sur petite échelle dans les pays les plus pauvres ne fut lancée à niveau officiel que plusieurs années suite au commencement des opérations CDM. Des indications de base pour des méthodologies à petite échelle pour la réduction des émissions des foyers de cuisine ne furent introduites que vers la fine de l’an 2009. La première période d’engagement du Protocole se terminera en 2012. Pour la rédaction des documentations des projets et leur approbation et enregistrement a-t-on besoin d’habitude de deux ans. L’extension du Protocole aux projets à petite échelle tels les projets pour l’introduction de foyers améliorés à bénéfice des plus pauvres est venue avec un tel retard que l’utilisation du Protocole avant la fin de la période d’engagement pour tels fins ne pourra que résulter restreinte. Les méthodes d’application devaient être «mis à point ». Les règles de validation (monitorage) en furent tellement complexes d’en rendre la réalisation pratiquement impossible. Les frais de rédaction et de la validation résultèrent tellement élevés en rapport à la valeur des épargnes de CO2 réalisables que le nombre d’applications soumises au Conseil Exécutif du CDM ne pouvait que résulter minime. La complexité de créer des groupements (bundles) de projets dans le cadre des procédures pour applications individuelles CDM semble telle que les seules parties à en bénéficier seraient les consultants internationaux engagés à en proposer des règlements. En ce qui concerne les Programmes d’Activités (PoA), “Au mois de Novembre 2010, suite à la réunion no. 27 du EB, y avait-il un total de 54 PoAs en cours de validation et 5 en étaient déjà enregistrés ” (Beaurain and Schmidt-Traub, op.cit., p. 17). [Traduction de l’anglais : T.E.Manning].

Un autre problème avec le système CDM est qu’il est basé plus sur le commerce que sur le développement. À l’exclusion des secteurs 14 et 15 de la liste suivante, il ne résulte pas évident comment les projets pour l’amélioration de la qualité de vie des populations pauvres dans les pays en développement devraient trouver une place dans le système. La partialité à faveur des activités industrielles exprimée par les secteurs d’activité CDM désignés est évidente à partir de la liste même :

01. Les industries de l’énergie.

02. La distribution de l’énergie.

03. La demande énergétique.

04. Les industries manufacturières .

05. Les industries chimiques.

06. La construction.

07. Le transport.

08. La production minière/minerais.

09. La production de métaux.

10. Les émissions fugitives des combustibles (solides, huile, et gaz).

11. Les émissions dérivantes de la production et la consommation de halocarbures de l’hexafluorure de soufre.

12. L’utilisation des solvants.

13. Le traitement des déchets et leur recyclage.

14. L’afforestation et la reforestation.

15. L’agriculture.

Le système CDM résulte aussi sensible à la fraude :

“[Europol states that] Carbon credit carousel fraud in the EU ETS resulted in losses of about 5 billion Euros in 2008-2009 and is estimated to account for 90% of carbon trading volume in some countries.” (Silverstein D., A method to finance a global climate fund with a harmonized carbon tax”, Université de Munich, MPRA papier 27121, 03 Décembre, 2010). Le système ETS n’est pas lié directement au mécanisme CDM. Toutefois l’utilisation et l’abus des financements CDM ont été sujet à des critiques similaires.

Un avantage théorique pour les projets CDM dans les pays les moins développés (LDCs) (selon leur position à la date de publication de la demande pour l’émission des certificats) est qu’au cours de la troisième réunion de la Conférence des Partis (COP) (2/CMP.3, page 13, par. 31) tels pays ont été exonérés du paiement des tarifs pour l’enregistrement et d’adaptation. Beaucoup des pays pauvres n’ont pas encore eu à quoi faire avec des projets CDM aux termes du Protocole de Kyoto. Tous les autres coûts de la rédaction et de la validation des projets resteraient d’ailleurs toujours payables.

02 Approbation des projets par les Autorités Nationales Désignées (DNA).

Chaque projet CDM doit se qualifier à la concession d’une lettre d’approbation de la part de l’Autorité Nationale Désignée (DNA) du pays d’accueil en question qui confirme que les activités prévus du projet contribuent au développement durable du pays même. Le nom de la DNA pour chaque pays se trouve à la liste des autorités nationales désignées auprès du site web CDM de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques. À remarquer que le 09 Novembre 2010, 130 des 151 pays pauvres ou émergeants qui ont ratifié le Protocole de Kyoto avaient accueilli moins de 10 applications CDM. Des 130 pays en question, 50 en avaient accueilli 1-9 projets, 53 pays avec un bureau DNA n’avaient pas accueilli une seule application, et 27 pays n’avaient même pas de bureau DNA. Cela peut être indication d’un manque d’expertise locale et de compréhension des structures complexes du système CDM. Ces faits reflètent-ils peut être une croyance des gouvernements des pays pauvres que les structures CDM ont été établies plus dans les intérêts des pays industrialisés que dans ceux des pays pauvres. Peut-être pense-t-on que il n’y a «rien à y gagner » pour les pauvres. Ce rapport peut fournir aux pays pauvres des espérances que des approches pour l’application des structures CDM à bénéfice des plus pauvres sont bien trouvables.